Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pierre-Louis Chéreau, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), fournit sa plateforme en ligne de gestion d'activité à destination des professionnels indépendants et des TPE, tous secteurs d'activité (ci-après « le Service »), aux clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Offres et tarifs

L'Éditeur propose deux formules d'abonnement :

Des utilisateurs supplémentaires (sièges « équipe ») peuvent être ajoutés à l'abonnement Pro au tarif en vigueur indiqué lors de la commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20% à la date des présentes) s'applique en sus pour les Clients assujettis en France. Pour les Clients professionnels situés dans un autre État membre de l'UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'auto-liquidation s'applique.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur flowboost.fr/checkout. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.

4. Période d'essai

Les deux formules (Starter et Pro) bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. Le Client peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai sans frais. À l'issue de la période d'essai, la facturation démarre automatiquement selon la formule choisie, sauf résiliation préalable.

5. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) et prélèvement SEPA. Le Client autorise l'Éditeur à effectuer des prélèvements récurrents selon la fréquence choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

6. Facturation

Une facture électronique conforme est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Elle est également envoyée à l'adresse email renseignée lors de la souscription.

7. Durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans justification ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà payée.

Reconduction tacite (article L215-1 du Code de la consommation). Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, l'Éditeur l'informe, par écrit (email) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. À défaut d'information dans ce délai, le Client peut résilier librement et sans frais le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées d'avance étant alors remboursées au prorata (articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution du Service a commencé avec l'accord exprès du Client. Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation n'est pas applicable sauf clause contraire.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément à une obligation de moyens, dans le respect des règles de l'art. Il garantit une disponibilité visée de 99,5% sur l'année, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant TTC versé par le Client au cours des douze (12) derniers mois au titre du Service concerné. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données résultant d'un manquement du Client à ses obligations de sauvegarde.

11. Données du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis son espace. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

12. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, qui ne s'appliqueront pas aux abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement.

13. Réclamation et résolution amiable

Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, le dispositif de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), réservé aux consommateurs et non-professionnels, n'est pas applicable aux relations régies par les présentes CGV.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, le Client adresse une réclamation écrite à contact@flowboost.fr. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.